La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie: Télécharger au format PDF

Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes. La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie.

L’exploitant de chambres d’hôtes doit informer son assureur de la mise en location de certaines pièces de l’habitation ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de cette exploitation.

Vous devez faire inscrire votre activité sur votre contrat d´assurance et votre contrat doit inclure le risque d´intoxication alimentaire.
Décret 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code du tourisme

« ART. D. 324-13. – L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L.324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.

« ART. D. 324-14. – Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

« La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

« ART. D. 324-15. – La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.

« La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
« Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

« Le maire communique une fois au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes.

« La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie. » [….]

Le business plan est là pour vous permettre de structurer la création de vos chambres d’hôtes. Il s’avère être véritablement utile pour gagner du temps et de l’énergie.

Votre business plan est l’image de vos chambres d’hôtes> d’un point de vue financier et comptable. C’est là-dessus que vous pourrez vous appuyer pour rechercher des aides financières pour élaborer vos chambres.
Un bon Business Plan, c’est l’assurance de partir sur de bonnes bases.

Par la suite, il vous est possible de continuer à mettre a jour votre plan comptable en remplissant un tableau de dépenses et de gains, en fonction des chambres, des repas etc.
Vous pourrez ainsi vite vous rendre compte de la pérennité de votremaison d’hôtes.

De plus, si vous souhaitez par la suite obtenir d’autres aides financières pour agrandir ou réaménager vos chambres, ils vous sera demander un bilan de votre exercice comptable des dernières années.

Pensez donc à mettre à jour régulièrement votre tableau de dépenses.

Voici un site qui vous permettra de réaliser votre business plan avec professionnalisme et simplicité. Vous pouvez également consulter notre article sur le business plan spécifique au chambres d’hôtes et aux gîtes.