Pour votre maison d’hôtes ou votre gîte
Le cadre réglementaire impose une obligation de moyens et de résultats en matière de sécurité sanitaire des installations.
Le gestionnaire doit respecter les principes suivants :
- Procédure de déclaration en mairie et en préfecture, avant l’ouverture au public de l’établissement ;
- Règles techniques de conception et de fonctionnement de l’établissement ;
- Surveillance quotidienne de la qualité de l’eau en complément du contrôle sanitaire mis en oeuvre par les Agences régionales de santé ;
- Utilisation de produits, procédés de traitement de l’eau agréés par le ministère chargé de la santé (voir Procédure d’autorisation) ;
- Respect des règles d’hygiène relatives notamment au nombre de sanitaires et de douches, aux pédiluves et au règlement intérieur de la piscine ;
- Information du public (règlement intérieur, règles d’hygiène et résultats du contrôle sanitaire) ;
- Sécurisation des installations et surveillance de la baignade.
Textes réglementaires relatifs aux piscines
- Articles L. 1332-1 à L. 1332-9 (Piscines et baignades)
- Articles R. 1331-1 à R. 1331-3 (Salubrité des immeubles et des agglomérations)
- Articles D. 1332-1 à D. 1332-13 (Règles sanitaires applicables aux piscines)
- Annexe 13-6 (Installations sanitaires dans les piscines et dans les baignades aménagées mentionnées à l’article 1332-8)
- Article L. 1337-1
A titre personnel
Depuis 2003, la sécurité des piscines privées enterrées ou semi-enterrées, a été règlementée. Elles doivent désormais disposer d’un dispositif de sécurité afin d’éviter les risques de noyades chez les jeunes enfants.
Art. L. 128-1. – A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
« En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »
Vous pouvez donc mettre à disposition de vos clients votre piscine à conditions qu’elle respecte ces normes de sécurité.
C’est d’ailleurs un vrai plaisir dès que l’été pointe le bout de son nez ! Vous ferez des heureux !
Pour plus d’informations: Consulter ce site spécialisé des piscines privées
