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Mise à jour des législations des gîtes ruraux

Mise à jour des législations des gîtes ruraux

La  Direction de l’information légale et administrative a mis à jour la législation sur les chambres d’hôtes le 16 juillet 2010

Principe

Un gîte rural est une location à la saison, au mois, à la quinzaine, à la semaine, au week-end, située en milieu rural.

Il doit nécessairement comporter un minimum de confort:

  • poste d’eau courante sur l’évier,
  • WC intérieur,
  • salle d’eau avec douche et lavabo,
  • éclairage électrique.

Aménagement des gîtes ruraux

Les gîtes sont aménagés conformément à la charte des gîtes ruraux de France.

Ils sont classés en 1, 2 ou 3 épis, selon le degré de confort offert et la qualité de leur environnement.

Le classement est contrôlé par le relais départemental des gîtes ruraux de France.

Les gîtes peuvent être privés, ils sont aménagés par les communes chez des agriculteurs ou des communaux.

Un agriculteur propriétaire peut obtenir le label « bienvenue à la ferme » accordé par le relais Agriculture et Tourisme et qui garantit l’accueil par l’agriculteur.

Assurance

Les biens loués en gîte doivent être déclarés à l’assureur qui indemnisera les dommages dus notamment à:

  • un incendie,
  • une explosion,
  • un acte de terrorisme ou d’attentat,
  • une catastrophe naturelle,
  • un dégât des eaux,
  • éventuellement la tempête et le vol.

Responsabilité en cas d’incendie

Les hôtes peuvent être déclarés responsables d’un incendie, d’une explosion. L’assureur pourra – après indemnisation – réclamer le remboursement (sauf si le contrat inclue une clause « d’abandon de recours »).

C’est alors l’assurance personnelle multirisque des hôtes qui joue, si elle comprend l’extension de garantie « villégiature ».

Références

http://vosdroits.service-public.fr/F2109.xhtml

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Un commentaire à “Mise à jour des législations des gîtes ruraux”

  1. lena13 dit :

    je ne vois pas ce que viennent faire les gites de France dans cet article(on peux penser qu’il est obligatoire de passer par eux alors que le terme gite est commun ).
    On peux créer un gite simplement en se déclarant en mairie et en préfecture pour le classement .c’est une location saisonnière.
    les nouveaux contrôles sont de 1 à 5 étoiles .le classement donne droit a un abattement de 71% aux impôts (au lieu de 50% en location saisonnière simple)

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